Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par LABO-ARGENTIQUE SAS, dont le siège social se situe Les Plaines de Réjatas, 87260 Vicq-sur-Breuilh, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES (87000) sous le numéro 539 402 362 ci-après dénommée « LABO-ARGENTIQUE » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « LABO-ARGENTIQUE » dénommée ci-après « l'acheteur ».

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LABO-ARGENTIQUE.COM et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LABO-ARGENTIQUE.COM, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LABO-ARGENTIQUE. LABO-ARGENTIQUE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LABO-ARGENTIQUE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros. LABO-ARGENTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site n'a pas de limites géographiques. LABO-ARGENTIQUE expédie dans le monde entier.

Article 5 : Commandes

5.1. Processus de commande

Le Client, après avoir navigué sur le site www.labo-argentique.com et pris connaissance des différentes offres de produits, pourra passer commande en suivant les étapes suivantes :

  • Sélection des produits : Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier. Il peut à tout moment consulter le contenu de son panier, le modifier ou le supprimer.

  • Identification : Pour valider sa commande, le Client devra s'identifier en créant un compte client ou en se connectant à son compte existant. Il devra renseigner avec exactitude les informations demandées, notamment ses coordonnées de facturation et de livraison. Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour.

  • Vérification de la commande : Avant de confirmer sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande (produits sélectionnés, quantités, prix, frais de livraison, etc.) et de corriger d'éventuelles erreurs.

  • Acceptation des CGV : La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qu'il reconnaît avoir lues et comprises en cochant la case prévue à cet effet.

  • Paiement : Le Client procède ensuite au paiement de sa commande selon les modalités proposées sur www.labo-argentique.com. La validation définitive de la commande intervient après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.

  • Confirmation de la commande : Une fois le paiement validé, LABO-ARGENTIQUE envoie au Client un e-mail de confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de sa commande (numéro de commande, liste des produits commandés, prix total, adresse de livraison, etc.). La réception de cet email confirme la prise en compte de la commande par le Vendeur.

5.2. Modification ou annulation de la commande :

  • Modification par le Client : Toute demande de modification de commande par le Client après sa confirmation est soumise à l'acceptation du service client de LABO-ARGENTIQUE. LABO-ARGENTIQUE se réserve le droit de refuser toute modification qui impacterait significativement le traitement de la commande.

  • Annulation par le Client : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 7 des présentes CGV. En dehors de ce délai de rétractation, toute demande d'annulation de commande par le Client est soumise à l'acceptation de LABO-ARGENTIQUE.

  • Annulation par le Vendeur : LABO-ARGENTIQUE se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de :

    • Indisponibilité du Produit (le Client sera informé et remboursé).

    • Informations de commande incomplètes ou inexactes.

    • Suspicion de fraude ou de transaction illégale.

    • Non-paiement ou refus d'autorisation de paiement.

Article 6 : Minimum de commande

Il n'y a pas de minimum de commande sur notre site. Le Client peut commander le nombre d'articles qu'il souhaite, quel que soit le montant total de sa commande (hors frais de livraison).

Article 7 : Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Le produit retourné doit être en parfait état de revente, dans son emballage d'origine et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. Après réception et sous réserve du respect des dispositions énoncées précédemment, LABO-ARGENTIQUE remboursera au client le montant indiqué dans la commande, hors frais de port (ceux-ci restent dus). Les frais de port retour sont à la charge de l'acheteur.

Les prestations de laboratoire ne sont pas soumises au droit de rétractation en raison de l'exécution de la prestation.

Article 8 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne seront effectués par le biais de la plateforme Payplug (certifiée PCI DSS Payment Card Industry Data Security Standard, le plus haut standard de sécurité en matière de traitement et de stockage des données de paiement sur Internet), qui assure la sécurisation et la transmission des données de paiement. Il est également possible de payer par virement bancaire (un RIB vous sera envoyé sur simple demande) ou par chèque à l'ordre de LABO-ARGENTIQUE SAS.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

En cas de règlement via la solution Paypal, la commission prélevée sur le compte de Labo-Argentique par Paypal ne sera pas remboursée.

Article 9 : Politique de remboursement pour les prestations de laboratoire

Pour les offres « Simplicité + tirages », en cas de souci sur la pellicule inhérent au client (film vierge, erreur de traitement, etc.) nous effectuerons un remboursement de 3,00 € correspondant à l’absence de frais matériels concernant les tirages. La compensation restante comprend les frais de traitement de la commande.

Pour l’offre « Simplicité + scan », le prix de vente étant forfaitaire nous ne pouvons pas effectuer de remboursement en cas de souci sur la pellicule en raison des frais de traitement de la commande.

Toutes les commandes passées de prestations de laboratoire sont valables un an. Passé ce délai, la non-réception des films du client entraînera la facturation de sa commande sans possibilité de remboursement.

Article 10 : Clause de non retrait des commandes

Le Client dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la date initiale de la commande pour réclamer le colis qu'il n'a pas été retirer ou qui n'a pu être livré en cas d'absence ou de mauvaise adresse. Dès que celui-ci est reçu dans les locaux de LABO-ARGENTIQUE, un rappel est envoyé par e-mail pour l’informer de sa disponibilité. Sans réclamation de la part du Client dans ce délai, la commande sera considérée comme abandonnée.

En conséquence, LABO-ARGENTIQUE se réserve le droit de disposer librement des produits commandés, soit en les remettant en vente, soit en procédant à leur destruction, selon la nature des produits. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnité pour la commande abandonnée, sauf disposition contraire prévue par LABO-ARGENTIQUE.

Si le Client souhaite une réexpédition de sa commande, les frais d’expédition supplémentaires seront à sa charge et devront être réglés avant tout nouvel envoi.

En ce qui concerne les produits périssables, le Client est tenu de venir retirer sa commande dans un délai compatible avec la durée de vie des produits. À défaut, LABO-ARGENTIQUE décline toute responsabilité en cas de détérioration des produits non retirés dans les délais adéquats.

Article 11 : Livraisons

11.1. Risques et dommages :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LABO-ARGENTIQUE.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

11.2. Droits de douane, taxes et autres frais à l'importation/exportation

Lorsque la livraison est effectuée dans un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane, des taxes d'importation, des taxes de vente locales, des droits d'accise ou d'autres frais peuvent être exigibles par les autorités compétentes du pays de destination.

Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble de ces droits, taxes et frais supplémentaires. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence sur les éventuelles réglementations et coûts applicables à l'importation des Produits.

LABO-ARGENTIQUE n'est pas tenu de vérifier ni d'informer le Client de l'existence et du montant de ces droits, taxes et frais. Par conséquent, le défaut de paiement de ces frais par le Client pourra entraîner le blocage de la livraison par les autorités douanières du pays de destination, sans que la responsabilité de LABO-ARGENTIQUE puisse être engagée. Dans ce cas, les frais de retour éventuels des produits resteront à la charge du Client.

11.3. Délais de livraison hors France Métropolitaine :

Les délais de livraison indiqués sur notre site sont donnés à titre indicatif et peuvent être plus longs pour les livraisons hors de France métropolitaine en raison des procédures douanières et des spécificités logistiques de chaque pays. LABO-ARGENTIQUE s'engage à expédier la commande dans les délais indiqués, mais ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables aux services douaniers du pays de destination ou à des événements indépendants de sa volonté (notamment les cas de force majeure).

Article 12 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : LABO-ARGENTIQUE SAS, Les Plaines de Réjatas, 87260 Vicq-sur-Breuilh dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 13 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de LABO-ARGENTIQUE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LABO-ARGENTIQUE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LABO-ARGENTIQUE.

Article 15 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. LABO-ARGENTIQUE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LABO-ARGENTIQUE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 16 : Archivage – Preuve

LABO-ARGENTIQUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LABO-ARGENTIQUE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Limoges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.